Suite aux multiples effondrements d’immeubles en construction ou déjà construits durant ces dix années passées, les Autorités étatiques ont mis en place un dispositif législatif ( Loi N° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction ) et réglementaire (décret N° 2010 -99 du 27 janvier 2010 portant Code de la Construction) pour renforcer la sécurité dans la construction. Il est fait obligation au Maître d’ouvrage, pour la construction de bâtiments, de souscrire dès l’ouverture du chantier de souscrire une police TRC et une autre en Assurance Décennale.

ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIERS

• Tous Risques Chantiers (TRC) : en cours de travaux et pendant la période de maintenance Le contrat TRC vous offre une protection complète contre :
• Les dommages matériels causés à l’ouvrage, aux équipements utilisés dans les travaux et/ou aux matériels de chantier;
• Les dommages matériels et corporels causés aux tiers du fait des travaux. Et ce, pour
• Les projets de construction de tous genres d’ouvrage (maison particulière, usines, immeubles à usage de bureaux ou d’habitation, centres commerciaux, hôtels, hôpitaux, stades, piscines……..)
• Les ouvrages de génie civil, tels que les ponts, les digues, les barrages, les routes et autoroutes, les tunnels, les voies ferrées, les ports etc.
• Tous Risques Montage/Essais (TRM) : Pendant la phase du Montage, pendant la phase des essais (à froid et à charge) et pendant la période de Maintenance Votre assurance TRM couvre vos équipements à installer (Machines, Biens d’équipements industriels, lignes de production...) contre les dommages accidentels pouvant les affecter.

ASSURANCE DECENNALE
Le contrat d’Assurance Décennale a pour objet de garantir, avant toute recherche de responsabilité le paiement des dépenses relatives aux travaux de réparations des dommages dont les Constructeurs sont responsables conformément aux dispositions de l'Article L13 de la Loi, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.

Il garantit exclusivement :
- l'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels à l'ouvrage ayant pour origine le gros oeuvre, compromettant la stabilité ou la solidité de l'ouvrage et engageant la responsabilité décennale des constructeurs.
- l'indemnisation des frais de réparation des désordres à l'ouvrage occasionnés par la menace évidente d'effondrement du gros-oeuvre,

PERIODE DE GARANTIE
Le contrat d’Assurance Décennale, souscrit avant l'ouverture du chantier, est parfait dès sa signature par le souscripteur et l’ assureur qui peuvent dès lors en poursuivre l'exécution. Il produit ses effets à la date fixée aux conditions particulières pour l'exigibilité de la prime.
Toutefois, la garantie prend effet à compter de la réception provisoire de l'ouvrage et pour la durée de la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu de l'Article L13 de la Loi, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la date de la réception provisoire de l'ouvrage.

CONTROLE TECHNIQUE
Les garanties de l’Assurance Décennale sont subordonnées au contrôle des travaux, exercé par un contrôleur technique agréé. Le contrôleur technique doit accomplir ses tâches conformément aux textes et lois en vigueur.
L'intervention du contrôleur technique doit s'échelonner tout au long des phases suivantes :
- Contrôle des documents de conception
- Contrôle des documents d'exécution.
- Contrôle sur le chantier lors de la réalisation.

Outre les avis donnés tout au long de sa mission, le contrôleur technique rend compte de son intervention
dans 2 rapports principaux :

• le rapport initial de contrôle technique relatif au contrôle des documents de conception. Ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant signature des marchés de travaux et à l'assureur à l'ouverture de chantier.
• Le rapport de fin des travaux.